Entre le Client

et

Streamakaci
(ci après appelée La Société )

Préambule

Considérant que le Client désire confier la diffusion de son media sur internent à La Société.

Considérant que La Société accepte de fournir au Client les services de diffusion et autres services définis par le choix effectué lors de l'achat

2.0 Objet

Le client souhaite diffuser un media sur Internet.

2.01 La diffusion

La diffusion radio permet l'écoute directe grand public de la radio par différents players suivant la norme utilisée. La diffusion s'effectue en clair au débit fixé par l'achat. Le serveur est d'une capacité de connectés simultanés maximum déterminée lors de l'achat.

Au-delà de la limite simultanée l'écoute est impossible pour les personnes suivantes et un devis sera réalisé pour proposer au client une montée en charge de sa diffusion.

2.02 La mise à disposition des liens d'écoute

Des liens sous la forme http://www.streamakaci.com/radios/xxxx sont mis à disposition du client sur le site Streamakaci permettant l'accès au flux.

2.03 Délai de Mise en place

La Société s'engage à mettre en place la diffusion du media sous 10 jours ouvrés maximum à compter de la réception du paiement par le client. La date d'abonnement au service commencera à la date de mise en service.

2.04 Représentation et promotion

La Société s'engage à mettre en avant la diffusion du client sur son site web dans la partie radios live ainsi que par les différents accords signés avec des partenaires annuaire et tuner IP. Le client déclare donner mandat à la société pour l'utilisation de son logo, nom de sa radio, et des liens directs d'écoute de son flux audio à des fins de publication sur le site de la société et dans les différents annuaires ou tuner IP dont la société est partenaire sans contrepartie. Dans le cas ou le client ne souhaite pas la publication de son flux sur ses supports il doit en faire expressément la demande à la société. Le client accepte l'utilisation de son logo et de sa marque par la société sur le site web de Streamakaci ou dans toute action de promotion de la diffusion que la société pourrait mener.

2.05 Conditions d'exploitation

La société s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens en conséquence, La société s'efforcera d'offrir un accès à ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur indépendante de la volonté de la société.

La société ne peut être tenue pour responsable de la qualité et de la stabilité d'encodage fournie par le client qui est dépendante des réseaux utilisés sur son site.

En cas d'absolue nécessité, La société se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement. La société informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.

La société pourra également pour des raisons techniques ou d'amélioration du service changer le client de serveur à sa convenance. Les ip utlisées ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiées.

Détail des conditions d'hébergement des machines :

Les machines sont hébergées dans des datas centers professionnels dont les caractéristiques sont communes à cette activité. Entre autre :

- Réseau OSPF/BGP4 en fibres noires multi-opérateurs
- Connectivité redondante entre les opérateurs
- Alimentation électrique redondante et sécurisée
- Climatisation et sécurité incendie

3.0 Responsabilité de la société

La Société est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. La Société s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

En outre, la responsabilité de La Société ne sera pas engagée :
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à La Société au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'un cas de force majeure, c'est-à-dire résultat d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible conformément à la jurisprudence de la cour de cassation que peuvent constituer dans certaines circonstances d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement ("Cas de Force Majeure"), alors La Société, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure ou les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 8 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Soit que la société puisse démontrer que l'inexécution résulte du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
o Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client,
o Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.

Par suite, compte tenu du haut degré de technologie mis en oeuvre pour l'exécution du service objet du présent contrat, La Société est tenu à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service. La Société ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

La Société ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

Les réparations dues par La Société en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects.

En aucun cas, La Société ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par La Société, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de La Société, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à La Société et/ou facturées au Client par La Société et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de La Société a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Le montant de l'indemnisation au client ne peut en aucun cas excéder le montant mensuel des prestations payées par le client.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à La Société au titre des présentes.

3.1 Obligations et responsabilités du Client

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des contenus diffusés sur les serveurs, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, La Société ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

La Société ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le site, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, La Société ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour La Société de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels La Société pourrait prétendre. Les réparations dues par le Client en cas de défaillance ou manquement à une de ses obligations qui résulterait ainsi d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à cette défaillance ou manquement, à l'exclusion expresse des dommages indirects.

Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par La Société des sommes déjà versées.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client garantit relever indemne La Société de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son serveur La Société dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de La Société.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s'engage à informer La Société dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

3.2 Débit souscrit pour la diffusion

Le client est tenu de veiller à la conformité de son niveau d'encodage en fonction du débit souscrit à la commande. En cas dépassement de ce débit le client sera averti par mail du dépassement et la coupure du serveur sera effectueé. Le client devra contacter la société pour la remise en service de son flux sans dédomagement ni prolongation de son abonnement la surveillance du débit étant de sa responsabilité.

La société se réserve le droit de suspendre le service si le client est en retard de plus de 5 jours dans ses règlements des services récurrents.

4.0 Modalités de facturation

La durée souscrite lors du bon de commande est à payer par avance.

La société se réserve le droit de suspendre le service si le client est en retard de plus de 5 jours dans ses règlements des services récurrents.

4.1 Retard de paiement

- Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance de plus de 5 jours entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à 5% des sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la résiliation du service. Au dela des 5 jours la société se réservé le droit d'interrompre les services souscrits sans préavis.

5.0 Durée :

Le service est prévu pour une durée d'un mois ou plus suivant la commande à compter de la date de mise en service.

6.0 Renouvellement de l'abonnement :

Le client lors du renouvellement de l'abonnement à la société est tenu de prendre connaissance et d'accepter les conditions générales de vente disponibles en ligne sur le site.

En cas de procédure de paiement par Paypal en mode "abonnement", le contrat du client sera prorogé par la société chaque mois aux mêmes conditions commerciales jusqu'à l'interruption volontaire effectuée par le client 15 jours avant la date de fin de son contrat. Le client est tenu de consulter et d'accepter les conditions générales de vente disponibles en ligne sur le site au moment du renouvellement.

7.0 Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties de tout ou partie de ses obligations contractuelles, le contrat sera résilié de plein droit si la partie défaillante, après avoir reçu une mise en demeure d'y remédier par lettre recommandée avec accusé de réception, omet de porter remède à l'inexécution dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de ladite mise en demeure. Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de l'obligation contractuelle non exécutée et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l'autre partie pourrait réclamer.

8.0 Juridiction

Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout différend relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en cas de référé ".
En cas de difficultés d'application ou d'interprétation des présentes, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable.
A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure et ce, préalablement à la saisine du Tribunal compétent, devra notifier sa volonté à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties désigneront un expert amiable d'un commun accord dans ledit délai de quinze jours. A défaut, compétence sera attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris statuant en référé pour effectuer une telle désignation. Les frais d'expertise seront supportés à part égale par chacune des parties. "