Une autorité administrative sera mise en place pour la supervision de la lutte contre le téléchargement pirate grâce aux messages d’avertissements envoyés par les FAI aux internautes se livrant à ses actvités. Une suspension puis une résiliation de l’abonnement seront ensuite envisagés.

Côté musique c’est l’abandon des DRM pour le catalogue français qui est en jeu un an après la mise en place des messages d’avertissements et des sanctions afin de mesurer l’effet de ces nouvelles procédures.

Côté vidéo l’alignement de la sortie DVD et VOD six mois après la sortie en salle est désormais la règle, une décision qui a entraîné une réaction des distributeurs de biens culturels qui se sont montrés très étonnés de ne pas avoir été reçu ou associés au processus de décision.